Conditions générales de ventes

Werepair.fr est une marque commerciale exploitée par la société DPDO DISTRIBUTION (ci-après « DPDO ») dont le siège social est établi au 6 rue de l’Epau 59230 SARS-ET-ROSIERES (France) et immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 818911117, laquelle propose à la vente, sous ladite marque, des pièces détachées, des accessoires et des consommables.

DPDO vous fournit un vaste choix de produits en ligne en relation avec les accessoires et les consommables (sacs aspirateur, cartouches d'imprimante, batteries pour appareils photos, ordinateurs portables etc.). En accédant à notre site et en utilisant les services proposés par DPDO, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV »). Par cette acceptation, il contracte avec la société DPDO et s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des CGV portées consultables sur notre site avant toute passation de commande.

Table des matières

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente
Article 2 : Objet des conditions générales de vente
Article 3 : Entrée en vigueur – Durée – Modification des conditions générales de ventes
Article 4 : Création d’un compte client
Article 5 : Confirmation de commande
Article 6 : Prix
Article 7 : Mode de paiement
Article 8 : Informations bancaires
Article 9 : Disponibilité des produits
Article 10 : Modalités de livraison et de réception des marchandises
Article 11 : Garantie des produits
Article 12 : Droit de rétractation
Article 13 : Droits d'utilisation
Article 14 : Responsabilités
Article 15 : Force majeure
Article 16 : Informatique et Libertés
Article 17 : Loi applicable

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Dans le cadre de l’achat d’une pièce ou d’un accessoire, toute passation de commande sur le site suppose la prise de connaissance des présentes CGV ainsi que l'accord du client sur l'intégralité de leur contenu. DPDO conseille au client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes CGV pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin. Le téléchargement des présentes CGV est accessible sur la page des Conditions générales de vente en cliquant sur le bouton droit de votre souris puis « Imprimer ».

Article 2 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par DPDO sur le site werepair.fr

Article 3 : Entrée en vigueur - Modification des conditions générales de vente

Les présentes CGV entrent en vigueur lors de la validation de la commande en ligne par le client. DPDO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Toute modification sera immédiatement mise en ligne sur le site de Werepair.fr. Les CGV applicables, le cas échéant adaptées ou modifiées, seront celles en vigueur le jour de la passation par le client de sa commande.

Article 4 : Création d’un compte client

La création d’un compte client est nécessaire pour accéder à certains services du site. Lors de l’inscription, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels ; le client est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action réalisée via le compte client est réputée effectuée par le client. Le client s’engage à informer sans délai le vendeur de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son compte. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGV, de fourniture d’informations inexactes ou de comportement frauduleux, sans préjudice d’éventuelles poursuites. Les données personnelles collectées lors de la création du compte sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la politique de confidentialité du site (voir article 16 des CGV et la page « Politique de protection des données personnelles » du site).

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail dans les minutes qui suivront la validation de la commande passée par le client, à l'adresse électronique indiquée par ce dernier.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et dont le montant est expressément mentionné avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix, éventuels frais supplémentaires compris, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 7 : Mode de paiement

Le règlement de vos achats en ligne peut s'effectuer par Carte bancaire : Carte bleue, Visa, Mastercard ou e-Carte bleue.

Le paiement s’effectue sur les serveurs sécurisés de notre partenaire Payplug. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site Werepair.fr. Notre prestataire propose le protocole de sécurité 3-d Secure afin de vous proposer un paiement totalement sécurisé.

Article 8 : Informations bancaires

La commande est considérée comme définitivement validée uniquement après acceptation du paiement par les organismes de paiement compétents et encaissement effectif de l’intégralité du montant dû. En cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement total, aucune commande ne pourra être validée ni exécutée. Le site se réserve le droit de suspendre ou refuser toute commande émanant d’un client présentant un incident de paiement, une suspicion de fraude ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Les produits ou services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil.

Article 9 : Disponibilité des produits

Le site distingue 5 types de classification de stock :

- « Expédié le + une date jour J ou J+1 » : l’article est disponible en stock sur l'entrepôt de DPDO, permettant la préparation de la commande et l’envoi le jour même ou le lendemain.

- « Expédié le + une date en orange » : l’article doit être commandé au fournisseur concerné pour pouvoir procéder à la préparation de la commande chez DPDO. Les produits sont présumés disponibles en stock chez le fournisseur, sauf si ce dernier est en rupture de stock et qu’il ne nous en a pas informé.

- « Rupture longue sans délai » : l’article n’est pas commandable car il est en rupture de stock sur notre entrepôt et chez notre fournisseur qui nous a informé ne pas avoir de délai de réapprovisionnement. Il se peut que l’article soit à nouveau proposé à la vente.

- « Arrêté » : l’article n’est plus fabriqué par le fournisseur. À ce titre, il n’est plus disponible à la vente et ne peut faire l’objet d’aucune commande sur le site.

- « Actuellement indisponible » : l’article d’occasion ou reconditionné n’est pas commandable car il est en rupture de stock sur notre entrepôt et chez notre fournisseur. Il se peut que l’article soit à nouveau proposé à la vente.

En cas d’une commande contenant plusieurs produits relevant de classification de stock différentes (ex : « expédiée ce jour » et « expédié sous 8 jours ») : le délai de livraison de la commande prend en compte le délai d’approvisionnement le plus long des articles qui la compose.
L’expédition partielle des produits de la commande client n’est pas prévue du fait de l’addition des frais de livraison qu’elle ferait supporter au client.

En cas de longue indisponibilité (plusieurs semaines) du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sans aucun frais.

Il peut arriver qu’un produit commandé soit finalement indisponible en raison d’un arrêt de fabrication ou d’une information tardive du fournisseur. Dans cette hypothèse, le vendeur en informera le client dans les meilleurs délais. Lorsque cela est possible, un produit équivalent peut être proposé ; le client en est alors informé par courrier électronique et reste libre d’accepter ou de refuser cette proposition. À défaut d’acceptation ou en l’absence de produit équivalent, la commande est annulée et le remboursement intégral des sommes versées est effectué, sans que cette annulation n’ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Article 10 : Modalités de livraison et de réception des marchandises

10.1 Modalités

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours du processus de commande, en France métropolitaine exclusivement. La remise du colis est faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. En cas d’absence du client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans la boîte aux lettres afin de récupérer le colis dans un point de retrait ou un bureau de poste proche de l’adresse de livraison indiquée par le client.

10.2 Délais d'expédition

Les délais d’expédition affichés sur Werepair.fr sont calculés en jours ouvrés. Ces délais sont des délais moyens et correspondent au délai de traitement, de préparation et d’expédition de votre commande (sortie de l’entrepôt). Ils sont valables à partir de la validation de la commande par le client. A ce délai, est ajouté le délai de livraison du transporteur. Toute commande pour des articles disponibles en stock est expédiée en 1 jour ouvré suivant l’heure de la commande. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi jusqu’à 15h30.

10.3 Délais de livraison

Les articles commandés sont livrés par voie postale, à l’adresse indiquée par le client lors du passage de la commande. Le site Werepair.fr propose à ses clients trois modes de livraison, en France métropolitaine exclusivement :

- Livraison à domicile : 2 à 3 jours ouvrés (délai moyen annoncé par le prestataire)

- Livraison en point de retrait : 2 à 3 jours ouvrés (délai moyen annoncé par le prestataire)

- Livraison à domicile : sur rendez-vous

Le client pourra suivre l’avancement de sa commande dans la rubrique « mon compte » puis « historique de vos commandes ».

10.4 Retard de livraison / Colis livré mais non reçu

Lorsqu’un retard de livraison est constaté, le client peut en faire part à Werepair.fr. A la demande du client, Werepair.fr pourra demander l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur. Le délai moyen de réponse du transporteur à une enquête est d’environ deux semaines. C’est seulement à réception de la réponse du transporteur que nous pourrons donner suite à la réclamation du client.

Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis a été livré mais que le client déclare ne pas l’avoir reçu, le vendeur procède à l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur concerné. Le client est invité à signaler également l’incident auprès du transporteur et à transmettre au service client toute information utile, notamment le numéro de litige communiqué par ce dernier, afin de faciliter le traitement du dossier. La résolution du litige interviendra conformément aux conclusions de l’enquête menée par le transporteur dans un délai de 15 jours et dans le respect des dispositions légales applicables.

En aucun cas, le retard de livraison d’un colis ne pourra faire l’objet d’aucune compensation de la part de Werepair.fr. En vertu de l’article L.216-1 du code de la consommation, Werepair.fr est tenu de livrer dans les délais indiqués, et à défaut d’indication, de livrer au plus tard dans les 30 jours.

10.5 Dommages dus au transporteur

Lors de la livraison, si un colis s'avère manifestement endommagé, le client ou toute autre personne ayant réceptionné le colis devra le refuser et ne pas signer le bon de livraison. Le client (ou cette autre personne) est tenu de vérifier l'état du colis et de son contenu à la livraison.

En cas de réception d’un colis manifestement endommagé ou contenant un produit abîmé ou cassé, le client est invité à en informer le service client dans un délai de trois (3) jours suivant la livraison, en transmettant des photographies du colis et du produit via le formulaire de contact du site, afin de permettre au vendeur d’ouvrir une réclamation auprès du transporteur et de traiter la demande dans les meilleures conditions. Cette démarche n’affecte pas les droits légaux du client au titre des garanties applicables.

En l'absence de réclamation formulée dans le délai prévu au paragraphe 9.5, le produit sera présumé être en parfait état lors de sa livraison et être en quantité compatible avec celle mentionnée sur le bon de livraison remis au client.

Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, le client devra préalablement contacter Werepair.fr afin de connaître la marche à suivre. Tout article abîmé ou cassé renvoyé sans accord du service client ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

10.6 Non-conformité de la commande

En cas d'erreur de la part de Werepair.fr (erreur de produit, erreur dans la quantité commandée ou toute autre erreur constatée), le client devra contacter le Service Clients du site Werepair.fr.

La formulation de cette réclamation pourra être faite à partir de la rubrique « Mon compte », puis « Historique et détails de mes commandes » ou par appel téléphonique au 03 27 09 69 68 (appel non surtaxé).

Lorsque le retour du produit est accepté par le service client, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition du client afin de procéder au renvoi du produit dans les conditions indiquées. Tout produit retourné sans accord préalable du service client et/ou en dehors des modalités communiquées, notamment lorsqu’il est expédié aux frais du client, ne pourra donner lieu au remboursement des frais de retour engagés.

A réception de la marchandise retournée, un contrôle est effectué afin de déterminer si l’article est en parfait état pour la revente (emballage d’origine non ouvert, article intact et non utilisé etc). Si l’article est en parfait état de revente, nous pourrons déclencher le remboursement intégral de la commande. Dans le cas où la marchandise retournée serait réceptionnée en mauvais état par nos équipes, nous ne pourrons pas procéder au remboursement de la commande. Nous vous invitons donc à prendre toutes les précautions et assurances possibles auprès du transporteur qui effectuera le retour de la marchandise.

En l'absence de réclamation formulée dans le délai prévu au paragraphe 10.6, le produit sera présumé conforme à la commande du client et être en quantité compatible avec cette commande.

Adresse de retour :

DPDO Distribution - Werepair

6 rue de l'épau

ZA Sars et Rosières

59230 Sars et Rosières

10.7 Retour du colis à l'expéditeur : NPAI / Non réclamés / Refusés

Si le colis du client est retourné à Werepair.fr par le transporteur pour les motifs suivants :

- NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée)

- Colis non réclamé pendant sa période d'instance

- Colis refusé par le destinataire et ne faisant part d'aucune réclamation conformément à l'article 10.5

- Colis refusé par erreur du client

A réception du colis, le remboursement intégral de la commande pourra être déclenché.

Un client ne peut refuser un colis à la livraison pour exercer son droit de rétractation ou parce que celui-ci contient des articles non-conformes à la commande du client. Il doit accepter le colis, contacter Werepair.fr et suivre la procédure de l’article 12 pour les rétractations et l’article 10.6 pour les commandes non-conformes.

Article 11 : Garantie des articles

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité pour les biens neufs. Pour les biens d’occasion et reconditionnés, ce délai est également de deux (2) ans, toutefois la durée de présomption d’existence du défaut au moment de la délivrance est de douze mois conformément à la loi.

Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre cette garantie dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir la garantie, vous pouvez contacter le service client par téléphone au 0327096968 ou via le formulaire de contact disponible dans l’onglet « Contactez-nous » du site.

Les produits reconditionnés et d’occasion sont susceptibles de présenter des traces d’usage, décrites dans leur fiche produit, sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

Article 12 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours calendaires pour retourner les produits ne lui convenant pas et ne rentrant pas dans la catégorie des « Dommages dus au transporteur » et « non-conformité de la commande ». Il est impératif de déclarer la demande de retour dans les quatorze (14) jours calendaires auprès du Service Clients du site Werepair.fr.

La demande de rétractation s’effectue via « Mon compte », puis « Mes commandes » puis « Détails ». Pour toutes questions concernant votre retour vous pouvez contacter notre service client au 03 27 09 69 68 (appel non surtaxé). Toute réclamation non effectuée selon les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le site Werepair.fr de toute responsabilité vis à vis du client.

A réception de la réclamation, le service Client Werepair.fr attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et communiquera le bon pour accord de retour au client sur la demande de retour sur le site > Votre compte puis Retours produit. Ce bon doit être directement visible sur le colis pour que celui-ci soit accepté par notre entrepôt.

Le client pourra ainsi sélectionner le transporteur de son choix pour effectuer le retour vers notre entrepôt. Dans le cas où la marchandise retournée serait réceptionnée en mauvais état par nos équipes, nous ne pourrons pas procéder au remboursement de la commande. Nous vous invitons donc à prendre toutes les précautions est assurances possibles auprès du transporteur qui effectuera le retour de la marchandise.

Dans le cas d’un délai de rétractation, les frais de retour sont supportés par le client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé. Les produits tels que les logiciels GPS, CD Rom de cartographie ne devront pas avoir été descellés ou déjà utilisés, pour pouvoir bénéficier du droit de rétractation. De même, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé à l'égard de produits nettement personnalisés à la demande du client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, conformément aux dispositions légales.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le site Werepair.fr fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique. Le remboursement sera réalisé selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur.

Article 13 : Droit d'utilisation

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Werepair.fr sont réservés au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Article 14 : Responsabilités

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’utilisation du produit non conforme à sa destination, anormale ou détournée par le Client, ni en cas de non-respect des instructions d’utilisation, d’installation ou d’entretien. Elle ne saurait davantage être engagée en cas de modification ou d’altération du produit non autorisée, d’usure normale, de dommage résultant d’une cause extérieure au produit (notamment choc, négligence ou intervention d’un tiers) ou de dommages sur un tiers.

Les instructions d’utilisation des produits de notre marque « Home Equipement » figurent sur leurs emballages. S’agissant des pièces détachées, le Client est tenu de se référer aux conditions d’utilisation du produit fini telles qu’indiquées dans les notices correspondantes.

Les produits demeurent sous la responsabilité du vendeur jusqu’à leur livraison effective au client. Les photographies et illustrations des produits sont communiquées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations mineures peuvent exister, notamment pour les produits reconditionnés ou d’occasion, sans que cela n’affecte les caractéristiques essentielles du produit.

Il incombe au client de s'assurer de la compatibilité de son produit avec la pièce détachée ou l'accessoire avant la validation de la commande. WeRepair.fr ne pourra être tenu responsable des erreurs de compatibilité. Toutefois, le client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation - les frais de retour restant à sa charge - tel que défini à l'article 12 ci-dessus.

La présente clause ne saurait exclure ni limiter les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales, ni exclure la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommages corporels.

Article 15 : Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

La présente clause ne saurait priver le Client des droits qui lui sont reconnus par les dispositions d’ordre public du droit de la consommation, notamment en matière de délais de livraison et de remboursement.

Article 16 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et ne seront communiquées qu'aux partenaires contractuels du site Werepair.fr intervenant pour la bonne exécution de cette commande. Les données collectées telles que l’identité, les coordonnées, transaction, etc, sont traitées pour dans le cadre de l’exécution du contrat, un intérêt légitime (suivi client & sécurité) et par obligation légale (facturation, historique, etc).

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

· Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, le cas échéant, en recevoir une copie ;

· Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou compléter les données incomplètes ;

· Droit d’effacement (droit à l’oubli) : obtenir la suppression de vos données dans les limites prévues par le RGPD ;

· Droit à la limitation du traitement : obtenir la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas ;

· Droit d’opposition : vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime ;

· Droit à la portabilité : recevoir les données que vous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible ;

· Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur le consentement.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant votre demande par mail à [email protected].

En cas de doute sur votre identité, un justificatif pourra vous être demandé afin de sécuriser la procédure.

DPDO s’engage à répondre à vos demandes dans un délai maximal d’un mois à compter de leur réception, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de nombre important de demandes.

En cas de réponse jugée insatisfaisante, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – France
Site : www.cnil.fr

Dans le cas où vous en avez émis le souhait lors de votre inscription sur le site, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions commerciales de la part de nos partenaires. Si vous souhaitez exercer votre droit mentionné ci-dessus ou ne plus recevoir de propositions commerciales de la part de nos partenaires, Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement :

en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque e-mail de prospection ;
ou en contactant DPDO Distribution SAS à l’adresse suivante : [email protected].

Pour information, dans le cadre de l'amélioration continue de la qualité de nos services nous vous informons que tous les appels téléphoniques passés à notre service client sont susceptibles d’être enregistrés. Pour plus d'information sur notre politique de protection des données, cliquez ici.

Article 17 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au service client du site Werepair.fr pour obtenir une solution amiable.

A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, WeRepair.fr garantit au client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur CM2C dont les coordonnées figurent ci-dessous :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

Chacune des parties est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et si nécessaire, de porter la demande devant le tribunal de commerce de Valenciennes compétent.

CGV - Version 3

Dernière mise à jour : 09 mars 2026

ANNEXE : Garanties légales

Article L217-3 du code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-4 du code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-5 du code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-12 du code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article L217-16 du code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

NOTA :
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Article 1641 du code civil

Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE : Modèle de formulaire type de rétractation

Si le client souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’article 12 et conformément à la règlementation en vigueur, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

Ce formulaire doit être envoyé par mail à [email protected].

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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de DPDO Distribution, 6 rue de l’épau 59230 Sars-et-Rosières, [email protected].

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.