Garantie légale de conformité des pièces détachées

Découverte tardive d’un défaut de conformité, assemblage difficile, mauvais usage d’un produit… Votre dernier achat montre certaines défaillances et vous avez les moyens de réagir. Vous pouvez faire jouer la garantie légale de conformité ! Mais savez-vous de quoi il s’agit ? Faisons le point ensemble sur une garantie qui n’est pas à prendre à la légère.

La garantie légale de conformité, qu'est-ce que c'est ?

L’information est tombée, depuis le 1er juillet 2021, la garantie légale de conformité et sa durée doivent être obligatoirement mentionnées sur la facture du produit ou sur le ticket de caisse. Cette garantie est à différencier de la garantie commerciale que chaque fabricant peut proposer.

C’est une garantie qui vous protège en cas de défaillance d’un produit acheté en France ou au sein de l’Union Européenne… Le vendeur est rendu responsable, il ne pourra faire preuve de mauvaise foi. Vous n’aurez rien à lui prouver tant que la garantie est valide, bien entendu. Vous pourrez bénéficier de cette garantie le jour de la réception du bien acheté. Par exemple, si vous avez commandé un lave-linge qui doit vous être livré, la garantie prend effet le jour de la livraison à votre domicile. Pensez à bien conserver facture et bon de livraison. Vous disposerez ainsi des documents nécessaires à une éventuelle réclamation.

Comment faire valoir la garantie légale de conformité ? La garantie couvre toutes les détériorations causées sur le produit lui-même. Mais également sur l’emballage, des instructions de montage. Vous pouvez aussi invoquer la garantie légale de conformité pour l’installation du produit, même si celle-ci a été réalisée ou faite sous votre responsabilité. Votre produit sera reconnu non conforme si : La description donnée par le vendeur ne correspond pas aux caractéristiques ; Le manuel d’installation est incompréhensible et compromet l’installation ou s’il manque des accessoires ; Le bien présente tout simplement un défaut que vous n’avez pas vu au moment de l’achat ou pas communiqué par le vendeur.

Champs d’application de la garantie légale de conformité

Que vous ayez fait votre achat en ligne ou en magasin, la garantie s'applique !

Les biens concernés par la garantie :

Mobiliers corporels neufs ou d'occasion (tels que les meubles, voitures, ordinateurs, lave-linge...)

Biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles de cuisine ou de fenêtres sur mesure)

Eau et gaz vendus en volume ou en quantité déterminée

L'article L217-7 du code de la consommation fixe à 2 ans la garantie de conformité pour les produits neufs. Pour les produits d’occasion, vous bénéficiez également de 2 ans de garantie, mais passés les 6 mois après l’acquisition, vous devrez prouver le défaut auprès du vendeur. Si vous avez acheté un bien défectueux auprès d’un particulier, vous ne pourrez pas faire jouer cette garantie.

Elle n’entre pas en vigueur sur :

Les biens vendus sur saisie ;

Les biens vendus aux enchères publiques ;

Les animaux domestiques.

Bon à savoir : À compter du 1er janvier 2022, la garantie évolue encore et les achats numériques seront couverts par la garantie : jeu vidéo en ligne, services de vidéo à la demande.

Quelles possibilités avec la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité vous offre plusieurs possibilités. Si vous rencontrez une défaillance ou une détérioration du produit, vous pouvez demander le remplacement de celui-ci. Si vous tenez à votre produit, sachez que la réparation est également possible. Le vendeur étant seul responsable, il ne peut en aucun cas vous demander de voir avec le fabricant. En effet, c’est au vendeur de voir directement avec le fabricant, pas vous. Si le remplacement ou la réparation ne sont pas possibles, deux choix s’offrent à vous : Rendre le produit et de se faire rembourser la totalité ; Garder le produit et demander le remboursement d’une partie du prix du produit. Si le vendeur professionnel refuse de prendre en compte la garantie, n’hésitez pas à faire appel à un médiateur ou conciliateur de justice.

La garantie est-elle gratuite ?

Oui, elle est totalement gratuite ! Il est désormais obligatoire de l’inscrire sur les tickets de caisse par le vendeur depuis le 1er juillet 2021. Le vendeur ne peut vous demander de payer des frais de réparation ou de remplacement. Cela concerne également les frais de renvoi du bien ou toute autre frais lié à la réparation. Vous n’avez absolument rien à payer.

À retenir :

• Il est désormais obligatoire pour le vendeur de mentionner la garantie légale de conformité sur le ticket de caisse ou la facture
• Elle ne concerne que pour les achats faits en magasins
• Elle est de deux ans pour les produits neufs et de 6 mois pour les appareils d’occasion
• Si vous rencontrez une détérioration, vous pouvez demander le remboursement ou le replacement du produit